Termes et conditions

1. Acceptation et portée

Les présentes conditions constituent une entente entre Enroll Talent et la personne ou l’organisation qui accède aux Services ou les utilise. En accédant aux Services, en créant un compte, en acceptant un bon de commande ou en utilisant une fonctionnalité, vous acceptez ces conditions et confirmez avoir le pouvoir de lier l’organisation que vous représentez.

Si une entente de services, un bon de commande, une annexe de traitement des données ou des conditions particulières ont été signés, ces documents font partie de l’entente. En cas de conflit, les conditions particulières ou le bon de commande prévalent pour leur objet, puis l’entente de services, l’annexe applicable et enfin les présentes conditions.

La Politique de confidentialité décrit le traitement des renseignements personnels et est incorporée par renvoi lorsque la loi le permet.

2. Services et répartition des rôles

Enroll Talent fournit notamment un logiciel ATS, des pages carrières, des outils de création et de gestion d’offres, de centralisation et de tri de candidatures, de collaboration, d’analytique, d’automatisation, d’agrégation et de multidiffusion. La portée exacte dépend du forfait, du bon de commande, de la configuration et des intégrations activées.

Enroll Talent fournit des outils technologiques et du soutien. Le client demeure l’employeur ou le recruteur responsable :

• de ses besoins, offres, critères de sélection, communications et décisions;
• de la légalité et de l’exactitude de son contenu;
• des avis aux candidats, consentements et bases juridiques nécessaires;
• de l’équité, de la non-discrimination et du respect des lois du travail et de l’emploi;
• de l’accès de ses utilisateurs et de l’attribution de leurs permissions.

Enroll Talent n’est pas une agence de placement, n’est pas l’employeur des candidats et ne garantit ni le nombre de candidatures, ni une embauche, ni un résultat de recrutement.

3. Comptes, utilisateurs et accès

Les renseignements fournis pour créer un compte doivent être exacts et tenus à jour. Les comptes administratifs doivent être utilisés par des personnes autorisées à agir pour le client. Chaque utilisateur doit conserver ses identifiants confidentiels et ne pas partager un accès nominatif, sauf si le forfait et la configuration le permettent expressément.

Le client est responsable des actions réalisées au moyen de ses comptes et doit nous informer rapidement d’un accès non autorisé ou d’un incident soupçonné. Nous pouvons exiger une authentification supplémentaire, limiter une session ou réinitialiser un accès lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour la sécurité.

4. Abonnements, frais et taxes

Les fonctionnalités, limites d’utilisation, durée, frais, devise, modalités de paiement, renouvellement et résiliation sont indiqués dans le bon de commande, l’interface d’achat ou l’entente applicable. Les taxes exigibles s’ajoutent aux montants, sauf indication contraire.

Le client autorise le mode de paiement convenu et doit maintenir des renseignements de facturation exacts. Les sommes échues peuvent porter intérêt au taux permis par la loi et entraîner une suspension après un avis raisonnable, sous réserve des droits de contestation de bonne foi.

Sauf disposition contraire dans un écrit signé ou exigence impérative de la loi, les frais engagés ne sont pas remboursables. Une modification de forfait ou de volume peut ajuster les frais suivant les modalités communiquées avant son entrée en vigueur.

5. Données, contenu et instructions du client

Entre les parties, le client conserve ses droits sur les offres, profils d’entreprise, candidatures, pièces jointes, configurations et autres données qu’il fournit ou fait traiter par les Services (« Données du client »). Le client accorde à Enroll Talent une licence limitée, mondiale et non exclusive permettant d’héberger, copier, structurer, transformer, transmettre, afficher et autrement traiter ces données uniquement pour fournir, sécuriser, soutenir et améliorer les Services conformément à l’entente.

Le client garantit qu’il possède les droits, autorisations et bases juridiques nécessaires pour les Données du client, y compris lorsqu’elles sont importées d’un autre système ou communiquées à une plateforme de diffusion. Il répond à toute demande d’une personne concernée et Enroll Talent lui fournit une assistance raisonnable selon le rôle convenu.

Nous pouvons produire des statistiques agrégées ou anonymisées qui ne permettent raisonnablement pas d’identifier un client, un utilisateur ou un candidat. Ces statistiques peuvent servir à exploiter, sécuriser, mesurer et améliorer les Services.

6. Utilisation par les candidats

Un candidat peut utiliser une page carrière ou un formulaire pour transmettre une candidature à un employeur. Le candidat doit fournir des renseignements exacts, pertinents et qu’il a le droit de communiquer. Il ne doit pas téléverser de contenu malveillant, illégal ou portant atteinte aux droits d’autrui.

La réception technique d’une candidature ne constitue pas une promesse d’examen, d’entrevue ou d’emploi. L’employeur décide de la suite du processus. Les avis propres à l’employeur et notre Politique de confidentialité expliquent comment les renseignements sont traités.

7. Diffusion et services de tiers

Les Services peuvent s’intégrer à LinkedIn, Indeed, à d’autres sites d’emploi, à des ATS, ERP, CMS, services de messagerie, outils d’analytique et fournisseurs externes. L’activation d’une intégration autorise Enroll Talent à échanger les données nécessaires selon les permissions accordées et les instructions du client.

Le client doit respecter les modalités, politiques, formats, délais, droits de propriété intellectuelle et règles de qualité de chaque tiers. Les services externes sont exploités indépendamment. Leurs fonctionnalités, critères, API, approbations et disponibilités peuvent changer sans notre contrôle.

Les marques LinkedIn, Indeed et celles des autres fournisseurs appartiennent à leurs titulaires respectifs. La mention d’une compatibilité ou d’une intégration ne crée pas une approbation ni un partenariat au-delà d’une entente effectivement conclue.

8. Intelligence artificielle et fonctions automatisées

Les Services peuvent générer des suggestions, résumés, contenus, correspondances, priorités ou scores à partir des critères et données disponibles. Ces résultats sont fournis comme aide au travail et peuvent contenir des erreurs, omissions ou biais. Le client doit les vérifier avant de les utiliser ou de les communiquer.

Le client ne doit pas utiliser une sortie automatisée comme seul fondement d’une décision interdite par la loi ou ayant un effet important sur une personne lorsque la loi exige une intervention, une explication, un consentement ou une autre mesure. Il doit maintenir un contrôle humain réel et permettre les recours requis.

Enroll Talent peut ajuster les modèles, fournisseurs, paramètres ou méthodes utilisés, pourvu que la sécurité et les engagements essentiels applicables soient maintenus.

9. Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser les Services afin de :

• enfreindre une loi, un droit, une obligation contractuelle ou une règle applicable à l’emploi;
• publier une offre trompeuse, discriminatoire, illicite ou qui dissimule l’identité réelle de l’employeur;
• collecter ou utiliser plus de renseignements personnels que nécessaire ou sans autorisation;
• envoyer du pourriel, harceler, usurper une identité ou mener une activité frauduleuse;
• introduire un logiciel malveillant, contourner une mesure de sécurité, tester une vulnérabilité sans autorisation ou perturber le service;
• extraire massivement, revendre ou constituer une base de données à partir des Services, sauf fonction expressément autorisée;
• copier, désassembler, décompiler ou tenter de découvrir le code source, sauf dans la mesure où la loi l’autorise malgré cette restriction;
• utiliser les Services pour développer ou entraîner un produit concurrent au moyen de données, sorties ou interfaces protégées.

Nous pouvons enquêter sur un usage suspect et prendre des mesures proportionnées, incluant le retrait d’un contenu, la limitation d’une fonction ou la suspension d’un accès.

10. Propriété intellectuelle

Enroll Talent et ses concédants conservent tous les droits sur les Services, logiciels, interfaces, conceptions, documentation, méthodes, marques, modèles, contenus et améliorations, à l’exception des Données du client. Sous réserve du paiement et du respect de l’entente, Enroll Talent accorde au client un droit limité, révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser les Services pendant la durée convenue pour ses activités internes de recrutement.

Si vous transmettez une suggestion ou une rétroaction, vous nous autorisez à l’utiliser sans restriction ni obligation de rémunération, sans divulguer vos renseignements confidentiels.

11. Vie privée, protection des données et sécurité

Chaque partie respecte les lois sur la protection des renseignements personnels qui s’appliquent à son rôle. Lorsque Enroll Talent traite des renseignements de candidats pour le compte du client, les instructions documentées, l’entente et, le cas échéant, une annexe de traitement des données encadrent ce traitement.

Enroll Talent maintient des mesures de sécurité raisonnables adaptées aux risques. Le client configure ses rôles, retire rapidement les accès devenus inutiles et utilise les fonctions de sécurité disponibles. La Politique de confidentialité fournit plus de détails.

12. Disponibilité, maintenance et changements

Nous cherchons à maintenir des Services fiables, mais une interruption peut résulter d’une maintenance, d’une mise à jour, d’un incident, d’un fournisseur, d’Internet ou d’un événement hors de notre contrôle raisonnable. Nous pouvons modifier une fonctionnalité pour améliorer la sécurité, la conformité, la performance ou l’expérience, ou pour tenir compte d’un changement technologique ou réglementaire.

Nous fournirons un avis raisonnable lorsqu’un changement réduit de façon importante une fonctionnalité essentielle achetée, sauf urgence de sécurité, exigence légale ou décision d’un tiers qui nécessite une intervention immédiate.

13. Renseignements confidentiels

Chaque partie protège les renseignements non publics désignés comme confidentiels ou qui devraient raisonnablement l’être, avec au moins le même soin qu’elle accorde à ses propres renseignements semblables. Elle les utilise uniquement pour exécuter l’entente et les communique seulement aux personnes qui doivent les connaître et sont tenues à la confidentialité.

Cette obligation ne vise pas un renseignement devenu public sans faute, déjà connu légitimement, reçu légalement d’un tiers ou développé indépendamment. Une communication exigée par la loi est permise après avis à l’autre partie lorsque la loi l’autorise.

14. Suspension, résiliation et données à la fin

Chaque partie peut mettre fin à l’entente selon le bon de commande ou l’entente de services. En cas de manquement important, la partie non fautive peut résilier après un avis et un délai raisonnable de correction, sauf si le manquement est irrémédiable. Nous pouvons suspendre immédiatement un accès lorsqu’il existe un risque sérieux pour la sécurité, les personnes, la légalité du service ou l’intégrité de la plateforme.

À la fin, le droit d’utiliser les Services cesse. Sur demande présentée dans le délai prévu au contrat ou, à défaut, dans un délai raisonnable avant la suppression, le client peut récupérer une exportation standard de ses données, sous réserve du paiement des sommes dues et des restrictions légales. Les données sont ensuite supprimées ou anonymisées suivant la Politique de confidentialité, les sauvegardes et les obligations de conservation.

Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre continuent de s’appliquer, notamment celles concernant les paiements, la confidentialité, la propriété intellectuelle, les exclusions, la responsabilité et le règlement des différends.

15. Garanties et exclusions

Enroll Talent garantit qu’il fournira les Services de manière professionnelle et substantiellement conforme à la documentation applicable. Si le client signale un manquement vérifiable dans un délai raisonnable, notre obligation consiste à corriger le service concerné ou, si la correction est déraisonnable, à résilier cette partie du service et rembourser les frais prépayés correspondant à la période non fournie.

Sous réserve des garanties qui ne peuvent être exclues, les Services sont autrement fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Nous n’offrons aucune garantie implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, d’absence d’erreur, de compatibilité universelle, de résultat de recrutement ou de disponibilité ininterrompue.

16. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi, aucune partie n’est responsable envers l’autre d’une perte indirecte, spéciale, punitive ou consécutive, ni d’une perte de profit, revenu, occasion, achalandage ou données qui aurait pu être évitée par une sauvegarde raisonnable, même si elle a été informée de la possibilité de cette perte.

Dans la mesure maximale permise par la loi, la responsabilité totale de chaque partie découlant des Services au cours d’une période de douze mois ne dépasse pas les frais payés ou payables par le client pour les Services concernés pendant les douze mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

Ces limites ne s’appliquent pas à la fraude, à la faute intentionnelle ou lourde, à une atteinte corporelle, à une obligation d’indemnisation expressément convenue, à une violation des droits de propriété intellectuelle de l’autre partie, ni à une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi. Elles n’affectent pas les droits d’une personne lorsque des règles d’ordre public s’appliquent.

17. Indemnisation

Le client défend et indemnise Enroll Talent contre une réclamation de tiers découlant des Données du client, d’une offre, d’un critère ou d’une décision du client, d’une violation de la loi par le client ou d’un usage des Services contraire à l’entente. Enroll Talent informe rapidement le client et lui permet de diriger la défense, sous réserve de pouvoir participer avec son propre conseiller.

Enroll Talent défend le client contre une réclamation alléguant que le logiciel Enroll Talent, utilisé conformément à l’entente, viole un droit de propriété intellectuelle canadien d’un tiers. Nous pouvons modifier ou remplacer l’élément, obtenir un droit d’utilisation ou résilier l’élément concerné avec remboursement de la portion prépayée non utilisée. Cette obligation ne s’applique pas à une combinaison, modification ou donnée qui ne provient pas d’Enroll Talent.

18. Droit applicable et différends

L’entente est régie par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Avant d’intenter un recours, les parties tentent de bonne foi de résoudre le différend par une discussion entre personnes autorisées.

Sous réserve d’une compétence impérative ou d’une procédure convenue par écrit, les tribunaux du Québec ayant compétence dans le district judiciaire de Terrebonne ont compétence exclusive. Rien n’empêche une partie de demander une mesure urgente visant à protéger des renseignements confidentiels, des renseignements personnels ou des droits de propriété intellectuelle.

19. Langue

Une version française des présentes conditions est mise à disposition. Lorsqu’une organisation choisit expressément de conclure une entente en anglais après avoir eu l’occasion d’examiner la version française, elle confirme ce choix conformément à la loi applicable. En cas de divergence d’interprétation entre les versions publiques, la version française prévaut, sauf indication contraire dans une entente valide et sauf exigence impérative de la loi.

20. Modifications, avis et contact

Nous pouvons modifier ces conditions pour refléter une évolution légale, technique ou commerciale. Nous indiquerons la date de mise à jour et donnerons un avis raisonnable avant qu’une modification importante défavorable ne s’applique à un abonnement en cours, sauf urgence ou obligation légale. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur constitue une acceptation lorsque la loi le permet.

Les avis peuvent être transmis dans l’application, par courriel au contact du compte ou par affichage visible. Le client doit maintenir ses coordonnées à jour.